REFERENTIEL AGREMENT des assistants maternels à l'usage des PMI

Le référentiel de l'agrément des assistants maternels

Le référentiel de l'agrément à l'usage des PMI  cliquez sur l'image pour accèder au document

""L’assistant maternel doit pouvoir accepter des questions touchant sa famille et ses habitudes de vie, mais le droit au respect de la vie privée et du domicile reconnu par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme impose un rapport de proportionnalité entre le degré d’ingérence dans la vie personnelle de l’assistant maternel et le motif de cette ingérence : la protection des enfants qu’il va accueillir "

DOCUMENT CERFA POUR LA DEMANDE OU LE RENOUVELLEMENT AGREMENT

   demande d'agrément ou de renouvellement

Décret n o 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel

fixant les critères d’agrément des assistants maternels

decret-relatif-au-referentiel-du-15-mars-2012.pdf decret-relatif-au-referentiel-du-15-mars-2012.pdf 

 

Arrêté du 19 aout 2013 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément

 Arrêté fixant la composition du dossier de demande d'agrément Arrêté fixant la composition de demande d'agrément

 LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 « habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens » pose le principe selon lequel le « silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation. » (jusqu’à présent, ce silence valait, sauf exceptions, décision de rejet) et précise les situations dans lesquelles ce principe ne sera pas applicable
 
pour les assistants maternels le délai est de 3 mois selon le décret ci-dessus
 
 
 
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Date de dernière mise à jour : 30/06/2017