Retrait d'enfant - Défaut de procédure

Indemnisation pour défaut de procédure du retrait d'enfant

 

jurisprudence.jpgLe non respect de la procédure de retrait d'enfant, à savoir sa notification par lettre RAR entraine une indemnisation d'un mois de salaire pour l'assistante maternelle

Arrêt de la cour de cassation du 10 avril 2013

 

Date de dernière mise à jour : 10/08/2018