Retard dans la remises des attestation PoleEmploi

Indemnisation du préjudice subit par le salarié

 

Arrêt de la cour de cassation du 17 Septembre 2014 n° 13-18850

"la remise tardive à un salarié des documents de rupture cause nécessairement à celui-ci un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer par l'allocation de dommages et intérêts"

Date de dernière mise à jour : 10/08/2018