JURISPRUDENCES

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L'application de la CCN est obligatoire et en particulier la mensualisation. new

Selon un arrêt de la cour de cassation de novembre 2009, la mensualisation du salaire d'un assistant maternel est obligatoire

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Heures majorées new

La majoration des heures au delà de 45 heures par semaine est obligatoire pour un assistant maternel selon un arrêt d'une cour d'appel.

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10 % tous les mois au titre des congés payés new

Depuis 2006 et par un arrêt de la cour de justice européenne, le paiement des congés payés à raison de 10 % chaque mois dès le départ du contrat est interdit.

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Indexation du salaire sur le SMIC ou les prix new

Toute forme d'indexation du salaire sur le smic ou les prix est interdite.

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Le salarié n'a pas à devoir du temps à son employeur new

La cour d'appel de Douai estime qu'un salarié n'a pas à devoir du temps à son employeur

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Période d'essai en cas de réembauche new

Un arrêt de la cour de cassation du 26 février 2002 estime qu'il n'y a pas de période d'essai dans le nouveau contrat si réembauche du salarié

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Retard dans la remises des attestation PoleEmploi new

La remise tardive des documents de fin de contrat cause nécessairement un préjudice au salarié qu'il appartient aux juges de réparer par des dommages et intérêts

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Travail dissimulé new

Un arrêt de la cour de cassation du 5 Mai 2011 applique les sanctions prévues en cas de travail dissimulé.

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Retrait d'agrément et droit du travail

Un employeur doit licencier un assistant maternel qui subit un retrait d'agrément.