TRAVAIL DISSIMULE : sanctions

Le travail dissimulé est sanctionné : le travail d'un assistant maternel doit être déclaré

Sanctions prévues en cas de travail dissimulé.

sanction-travail-dissimule.pdf

En cas de dissimulation d'emploi salarié, le salarié a droit, en cas de rupture de son contrat de travail, à une indemnité égale à 6 mois de salaire. La Cour de cassation précise que cette indemnité est égale aux salaires des 6 derniers mois qui précèdent la rupture, y compris, le cas échéant, des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours de cette période.

Cour de cassation 5 mai 2011 N° 10-11967

 Avertissement sur le site de PAJEMPLOI

Vous devez être connecté pour poster un commentaire

Date de dernière mise à jour : 03/01/2015