PROTECTION DE LA MATERNITE

PROTECTION DE L'ASSISTANTE MATERNELLE ENCEINTE

Articles du code du travail concernant la maternité applicables aux assistants maternels car listés dans l’article L. 423-2 du code de l’action sociale et des familles

 

Article L1225-1


L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi

 Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.

 

Article L1225-2
La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son
état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.

 

Article L1225-3
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.
Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte
.

 

Article L1225-4
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa

 

Article L1225-5
Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.


Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

 

Article L1225-6
Les dispositions des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

 

 

Commentaire : L’employeur doit apporter au juge la preuve qu’il est dans l’impossibilité de continuer le contrat

Par exemple : un déménagement, l’enfant qui rentre à l’école, le chômage non indemnisé d’un parent

 ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION POUR LICENCIEMENT ASSISTANTE MATERNELLE ENCEINTE

 

Le 26 mars 2002  N° 99-45980

Le 21 janvier 2003 N° 00-46152

Le 30 mars 2005  N° 02-43376

 

« Si le droit de retrait d’un enfant ouvert par l’article L. 773-8 du Code du travail aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s’exercer librement, le motif de retrait ne doit pas être illicite ; il ne peut être porté atteinte aux dispositions d’ordre public relatives à la protection de la maternité. Le conseil de prud’hommes qui constate que l’employeur avait été informé de la grossesse de l’assistante et n’apportait aucun élément pour prouver l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant l’arrêt maladie de cette dernière a légalement justifié sa décision condamnant l’employeur à des dommages-intérêts pour rupture abusive »

Les juges apprécient de manière rigoureuse l'impossibilité de maintenir le contrat de travail et exigent des parents qu'ils en apportent la preuve :

 L'obtention d'une place en crèche dont la demande a été formulée un an plus tôt ne constitue pas une impossibilité de maintenir le contrat.

Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2012 n° 11/01969 non publié

Pas de rupture à l'amiable lorsque l'assistante maternelle est enceinte

Cour d'appel de Riom 25 juin 2013 n° 12/01380 non publié

Un accident survenu à l'enfant accueilli ne constitue pas nécessairement une faute grave au regard du droit du travail  (et donc impossibilité de licencier l'assitante maternelle enceinte)

Cour d'appel de Versailles 31 ocotbre 2012 n° 10/02024 non publié

 Sanctions encourues par une employeur qui licencie de manière illicite une femme enceinte :

- peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5ème classe
- paiement des salaires pendant toute la période de nullité du licenciement
- indemnité de préavis
- indemnité de licenciement
- les congés payés sur ces périodes
- une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi du fait du caractère illicite du licenciement

 

 

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Commentaires (3)

jessica_40
  • 1. jessica_40 | 22/08/2016
Bonsoir,
Si le licenciement est lié à une demande de place en crèche pour un motif médical de l’enfant (retard de développement psychomoteur), le PE a donc possibilité de licencier l'assmat enceinte ? Même s'il a eu connaissance de l'état de grossesse de l'assistante maternelle avant ?
Merci beaucoup pour votre aide !
liliane
  • 2. liliane | 21/10/2014
bonjour

certains prud'hommes acceptent ce motif de retrait d'enfant si l'inscription à la crèche a eu lieu avant l'annonce de la grossesse.
bernymilly
  • 3. bernymilly | 20/10/2014
Et pour une place en crèche, l'employeur peut il licencier l'ASSMAT ? car non lié à son état de grossesse.

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Date de dernière mise à jour : 16/01/2015