JOURNEE DE SOLIDARITE

Qu'en est-il de la journée de solidarité pour les assistants maternels ?

Loi du  17 avril 2008  sur la journée de solidarité :

loi-du-17-avril-08-journee-solidarite.pdf

 Les articles du Code du travail concernant la journée de solidarité ne sont pas repris dans le code de l'action sociale et des familles (article L. 423-2) comme étant applicables à la profession.

Cette journée ne s'applique donc pas aux assistants maternels du particulier employeur.

Commentaires (1)

  • 1. | 10/06/2011
Bonjour
J'ai deux parents qui ne travaille pas lundi de pencote et un parent qui a étè étonné que je travaille pas lundi vu que eux travaille.
je lui ai expliquer que cette journée ne nous concernais pas et la trés mal pris.
pouvez-vous me dire ce que vous en penser au vu du texte suivant :
La Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a enlevé toute référence
au lundi de Pentecôte dans la mise en oeuvre de cette journée. Désormais, les modalités
d'accomplissement de la journée de solidarité, instituée pour financer les actions en faveur de
l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sont fixées pour le secteur privé, par accord
d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.
Si ces règles ne posent pas de difficultés pour les assistantes maternelles employées par des
personnes morales de droit privé (associations, entreprises, etc.), il n'en est pas de même pour
les assistantes maternelles employées par des particuliers dont la situation n'a pas été
envisagées par le législateur. Le texte est rédigé de telle manière qu'il semble concerner
uniquement les entreprises et les dispositions du Code du travail concernant la journée de
solidarité ne sont pas citées à l'article L. 423-2 du Code de l'action sociale et des familles qui
liste les articles du Code du travail applicables aux assistantes maternelle.
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Date de dernière mise à jour : 05/02/2015