DROIT DU TRAVAIL applicable aux assistants maternels

Les articles du code du travail applicables aux assistants maternels

                              

 

 

Décret no 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux

decret 29 mai 06 droit du travail.pdf

Loi du 25 juin 2008 modernisation du travail

25 juin 08 modernisation du travail.pdf

Le  1er mai 2008, le code du travail a été recodifié (changement des numéros des articles) et à cette occasion toute la réglementation concernant les assistants maternels et les assistants familiaux a été sortie du code du travail pour être entièrement intégrée au code de l'action sociale et des familles.

Vous trouverez l'intégralité du code du travail ici

 L'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles liste les articles du code du travail applicable aux assistants maternels et aux assistants familiaux  :

Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives :

1° Aux discriminations et harcèlements, prévues par les titres III et V du livre Ier de la première partie.

Il s’agit des articles :

- contre la discrimination : L.1131-1, L 1132-1, grève : L. 1132-2 à L. 1132-4, différences de traitement autorisées : L. 1133-1 à L. 1133-3 , actions en justice : L. 1134-1 à L. 1134-4,

- harcèlements L. 1151-1, harcèlements moral : L. 1152-1à L. 1152-6, harcèlement sexuel : L. 1153-1 à L. 1153-6, Actions en justice : L. 1154-1 et L. 1154-2, dispositions pénales : L. 1155-1 à L. 1155-4

2° à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 1142-2

3° à la maternité, à la paternité, à l’adoption et à l’éducation des enfants, prévues par le chapitre V du titre II de la première  partie.

- protection de la grossesse et de la maternité, embauche, mutation et licenciement : L. 1225-1 à L. 1225-15

- autorisations d’absence et congé de maternité : L. 1225-16 à L.1225-29

- dispositions particulières à l’allaitement : L. 1225-30 à L. 1225-33

- démission : L. 1225-34

- congé de paternité : L. 1225-35 et L. 1225-36

- congés d’adoption : L. 1225-37 à L. 1225-46

- congés parental d’éducation : L. 1225-47 à L 1225-60

- congé pour enfant malade : L. 1225-61

- congé de présence parentale : L. 1225-62 à L. 1225-65

- démission pour élever un enfant : L. 1225-66 à L. 1225-69

- Sanctions : L. 1225-70 à L. 1225-72

4° au contrat de travail à durée déterminée (CDD), prévues par le titre IV du livre II de la première partie.

- conclusion et exécution du contrat : L. 1242-1 à L. 1242-6

- fixation du terme et durée du contrat : L. 1242-7 à L. 1242-9

- Période d’essai : L. 1242-10 et L. 1242-11

- Forme, contenu et transmission du contrat : L. 1242-12 et L. 1242-13

- Conditions d’exécution du contrat : L. 1242-14 à L. 1242-17

- Sanctions pénales : L 1248-1 à L 1248-8

- Rupture anticipée du contrat : L. 1243-1 à L. 1242-4

- Échéance du terme du contrat : L. 1243-5 à L. 1243-12

- Renouvellement du contrat : L. 1243-13, L. 1248-9 et L. 1248-10

- Succession de contrats : L.1244-1 à L 1244-4, L. 1248-11

- Requalification du contrat : L. 1245-1 et L. 1245-2

5° à la résolution des différents qui peuvent s’élever à l’occasion d’un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnés à l’article L. 773-1 du présent code ainsi qu’au conseil de prud’hommes, prévues par le livre IV de la première partie du code du travail. La section des activités diverses des conseils de prud’hommes est compétente pour connaitre de ces différends.

- Conseil de prud’hommes : L. 1411-1 à L. 1443-3

- Procédure devant le conseil de prud’hommes : R. 1451-1 à R. 1453-4, L. 1454-1 à L. 1454-4, R. 1454-1 à 1454-32, R. 1455-1 à R. 1455-11, L. 1456-1, L. 1457-1, R. 1461-1, L. 1462-1,

6° à la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail prévues par le livre II de la deuxième partie

- Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail : L. 2221-1 à L. 2222-5

- Conditions de négociation : L. 2231-1 à L. 2234-3

- Domaines et périodicité de la négociation : L. 2241-1à L. 2243-2

- Articulation et application des conventions et accords : L. 225-1 à 2272-2

- Droit d’expression directe et collective des salariés : L. 2281-1 à L. 2282-3

7° aux syndicats professionnels, prévues par le livre Ier de la deuxième partie

- L. 2111-1 et L. 2111-2,

- critères de représentativité : L. 2121-1 et L. 2121-2,

- Syndicats représentatifs : L. 2122-1

- statut juridique : L. 2131-1 à L. 2131-6

- Capacité civile : L. 2132-1 à L. 2132-6,

- L. 2133-1 à L. 2135-2

- exercice du droit syndical : L. 2141-1 à L. 2146-2

8° aux délégués du personnel et au comité d’entreprise prévues par les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie

- L. 2313-1 à L. 2327-15

9° aux conflits collectifs, prévues par le livre V de la deuxième partie

 - Exercice du droit de grève : L. 2511-1, L. 2512-1 à L. 2512-5

- Procédure de règlement des conflits collectifs : L. 2521-1 à L. 2623-1

10° à la journée du 1er mai, prévues par la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie

- 1er mai : L. 3133-4 à L. 3133-6

- A NOTER : l’article qui lui fait suite : L. 3133-7 sur la journée de solidarité n’a volontairement pas été repris.

11° à la durée du congé payé, prévues par la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie.

- ouverture du droit : L. 3141-3

- période de référence : R. 3141-3

- les jours qui ne peuvent être déduits : D 3141-4

- travail effectif : L. 3141-4 et L. 3141-5

- durée du congé : L. 3141-6 à L. 3141-11

12° au congé pour évènements familiaux, prévues par la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie.

- congés pour évènements familiaux : L. 3142-1 et L. 3142-2

13° à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, prévues par le titre II du livre II de la troisième  partie

- L. 3221-1 à L. 3222-2

14° au paiement du salaire, prévues par le titre IV du livre II de la troisième partie

- l. 3241-1

- mensualisation : L. 3242-1 à L. 3242-4

- bulletin de paie : L. 3243-1 à L. 3243-5

- action en paiement et prescription : L. 3245-1

15° aux saisies et cessions de rémunérations, prévues par le chapitre II du titre V du livre II de la troisième partie

- protection du salarié, saisies et cessions : L. 3252-1 à L. 3252-13, R. 3252-1 à R. 3252-49

16° au régime d’assurance des travailleurs involontairement privés d’emploi, prévues par le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie

- L. 5422-1 à L. 5422-24

17° à la formation professionnelle continue, prévues aux livres Ier, III et IV de la sixième partie

- Principes généraux : L. 6111-1 à L. 6123-1

- Formation professionnelle continue : L. 6311-1 à L . 6363-2

- Validation des acquis de l’expérience : L. 6411-1 à L. 6422-10 et R. 6422-1à R. 6422-13

   ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL QUI NE PEUVENT EN AUCUN CAS NOUS ÊTRE APPLICABLES

1) tous les articles concernant le licenciement : L. 1232-1 à L. 1235-7

2) tous les articles concernant la durée du travail : L. 3121-1 à 3122-46

Commentaires (3)

maminou
  • 1. maminou | 27/06/2017
Bonjour,
Combien de jour avons nous droit pour le décès d'un enfant?
Merci de votre réponse
liliane
  • 2. liliane | 18/05/2015
bonjour

pas à ma connaissance sauf clause supérieure négociée dans le contrat de travail

bonne soirée
choupinette
  • 3. choupinette | 18/05/2015
Il semblerait que nous puissions bénéficier des jours fériés dès le premier jour travaillé et non après 3 mois d'activité?? Pouvez vous me le confirmer et me donner l'article qui correspond à cette modification?

Merci pour ce renseignement

Voir plus de commentaires

Vous devez être connecté pour poster un commentaire

Date de dernière mise à jour : 14/03/2014