Pajemploi demande copie de l' attestation d'agrément

Courrier à M. le Directeur du Centre National PAJEMPLOI

Notre syndicat s'élève sur la pratique de PAJEMPLOI  :

- délivre un message aux parents employeurs comme quoi l'agrément de leur salarié arrive à échéance

- puis inscrit en rouge : l'agrément de votre assistante maternelle n'est plus valide. Vous ne pouvez donc plus bénéficier du CMG. A compter de ce jour, sa rémunération et les cotisations sociales sur son salaire ne sont plus prises en charge par votre CAF/Msa. Vous êtes donc redevable de la totalité des cotisations auprès du centre national PAJEMPLOI.

Ces messages ont provoqué à plusieurs reprises les licencements d'assistants maternels.

Ces derniers sont obligés de fournir une copie de leur attestation de renouvellement d'agrément pour justifier de leur droit.

Notre syndicat souligne que cette obligation n'est prévue par aucun texte réglementaire et demande à PAJEMPLOI de cesser cet excès de zèle.

Copie du courrier à la CNAF et au ministère des Affaires sociales et de la santé

 

L'intégralité du courrier est consultable dans l'espace adhérent.

 

Réponse de PAJEMPLOI :

Reponse pajemploi attestation agrementReponse pajemploi attestation agrement

Date de dernière mise à jour : 09/10/2014