Pajemploi demande copie de l' attestation d'agrément

Courrier à M. le Directeur du Centre National PAJEMPLOI

Notre syndicat s'élève sur la pratique de PAJEMPLOI  :

- délivre un message aux parents employeurs comme quoi l'agrément de leur salarié arrive à échéance

- puis inscrit en rouge : l'agrément de votre assistante maternelle n'est plus valide. Vous ne pouvez donc plus bénéficier du CMG. A compter de ce jour, sa rémunération et les cotisations sociales sur son salaire ne sont plus prises en charge par votre CAF/Msa. Vous êtes donc redevable de la totalité des cotisations auprès du centre national PAJEMPLOI.

Ces messages ont provoqué à plusieurs reprises les licencements d'assistants maternels.

Ces derniers sont obligés de fournir une copie de leur attestation de renouvellement d'agrément pour justifier de leur droit.

Notre syndicat souligne que cette obligation n'est prévue par aucun texte réglementaire et demande à PAJEMPLOI de cesser cet excès de zèle.

Copie du courrier à la CNAF et au ministère des Affaires sociales et de la santé

 

L'intégralité du courrier est consultable dans l'espace adhérent.

 

Réponse de PAJEMPLOI :

Reponse pajemploi attestation agrementReponse pajemploi attestation agrement

Commentaires (2)

vivibobo201158
  • 1. vivibobo201158 | 07/03/2016
bonjour je n'aie toujours pas reçues ma carte adhérent à ce jour ? de plus je ne peut ouvrir les lettres d' informations . Dans l'attente ,d'une réponse ... Veuillez agréer mes salutations. Mme Cécillon Sylvie biu"
isamat02
  • 2. isamat02 | 26/08/2014
Cette pratique est d'autant plus extraordinaire que les assistantes maternelles n'ont reçu aucun courrier ni de la part des PMI ni de la part de la PAJE pour prévenir de cette nouvelle pratique ! il m'est arrivé la même tuile l'année dernière pour mon deuxième renouvellement ; c'est la maman d'un petit qui m'a averti que la PAJE me déclarait plus agréée et donc ne voulait plus enregistrer sa déclaration (les trois autres parents avec lesquels je travaillais pouvaient eux toujours faire la déclaration de salaire du mois sans être inquiétés). J'ai eu de la chance, j'ai tout de suite prévenue les autres parents du problème et la maman du petit et moi-même avons fait des démarches téléphoniques et écrites auprès de la PAJE (ce qui n'est pas chose facile puisque vous avez sans cesse des interlocuteurs différents qui vous disent faire le nécessaire sans que cela soit vrai) ; il nous a fallu presque trois semaines pour régulariser la situation avec des envois par télécopie, par courrier et par mail de mon renouvellement !
Merci la PAJE
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Date de dernière mise à jour : 09/10/2014