Déclaration du nombre de jours d'activité

Courrier au directeur du Centre National Pajemploi

Jusqu'en 2013, les mails de Pajemploi expliquaient invariablement qu'en cas d'heures supplémentaires (au delà de 45 heures par semaine), il convenait de convertir le nombre d'heures supplémentaires travaillées en journées et les ajouter au nombre de jours d'activité.

En 2014, Pajemploi a décidé de modifier sa réponse à ce sujet  allant jusqu'à conseiller aux employeurs soit de baisser le salaire du salarié soit réduire l'activité de celui-ci en embauchant un second assistant maternel.

Notre syndicat s'insurge contre ces réponses et demande l'application de l'article 106 de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008

Copies du courrier à la CNAF, au ministère du Travail de l'emploi et du dialogue social et au ministère des Affaires sociales et de la santé

L'intégralité du courrier est consultable dans l'espace adhérent

 

La réponse de PAJEMPLOI :

Reponse pajemploi jours d activiteReponse pajemploi jours d activite

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Date de dernière mise à jour : 09/10/2014