Courrier au CG du Vaucluse concernant le contrat de travail

Le contrat de travail ne doit pas être consulté par les PMI

Nous avons rédigé un courrier au Président du Conseil général du Vaucluse en réponse à une lettre type diffusée à tous les assistants maternels du département.

Cette lettre demande de "produire lors de la visite d'une puéricultrice les documents concernant les enfants accueillis (contrat, planning et fiche de liaison)"

Nous nous élevons contre cette demande concernant le contrat de travail, ce dernier signé de gré à gré ne concerne que l'employeur et le salarié.

L'intégralité du courrier est consultable dans l'espace adhérent.

Et voici la réponse du Conseil Général du Vaucluse qui nous donne entière satisfaction :

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Date de dernière mise à jour : 02/05/2015