Courrier au CD de l'ISERE (38)

L'UNSA ASSMAT est intervenu auprès du conseil départemental de l'Isère au sujet d'un renouvellement avec restriction d'agrément SANS passage en CCPD ce qui n'est pas conforme au droit.

voici la teneur de notre courrier :

"Notre adhérente Mme xxxxxxx  a sollicité de vos services le renouvellement de son agrément qui était accordé  pour 3 mineurs de tous âges et un enfant scolarisé.

En mars dernier, vous lui avez adressé une attestation d’agrément accompagnée d’un courrier lui expliquant qu’elle n’avait plus droit qu’à 3 mineurs de tous âges à compter du .... juin 2016.

Vous n’êtes pas sans savoir que selon l’article R. 421-26 du Code de l’action sociale et des familles, lorsque « le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d’y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale ».

Vous ne pouvez prétendre que cet article ne s’applique pas en matière de restriction lors du renouvellement d’agrément, en effet les tribunaux attachent une grande importance aux droits à la défense et l’assistante maternelle doit être en mesure de présenter ses observations.

Pour les magistrats de la cour administrative d’appel de Bordeaux (arrêt du 12 Octobre 2015 n° 14BX01503), le refus de renouvellement d’agrément pour un quatrième enfant est « une restriction de celui-ci ». Et ils ont bien vérifié que la procédure prévue à l’article R 421-26 qui permet de respecter le principe du contradictoire, avait bien été suivie (ce qui avait été le cas en l’espèce).

Par contre cette procédure n’a pas été respectée pour Mme xxxxxxxxx, puisque vous avez procédé à une restriction d’agrément lors du renouvellement sans passage en CCPD.

En conséquence, nous vous prions de bien vouloir lui adresser sans délai une attestation d’agrément pour trois mineurs de tous âges et un enfant scolarisé.

A défaut, nous n’hésiterons pas à saisir les juridictions compétentes pour faire valoir ses droits."

Les services départementaux de l'Isère nous ont donné satisfaction, voici leur courrier :

Reponse du cd IsereReponse du cd Isere

 

Vous devez être connecté pour poster un commentaire