Courrier au CD de Haute Garonne au sujet de leur charte

Notre organisation syndicale a été interpellée par des assistants maternels  sur l’exigence des services PMI du département de Haute Garonned’utiliser obligatoirement des lits à barreaux pour le couchage des enfants de moins d’un an.

Nous avons trouvé confirmation sur la charte des conditions d’accueil chez les assistants maternels et les assistants familiaux en ligne sur le site départemental.

Un courrier a été adressé le 9 octobre 2015 au président du conseil départemental avec copie à Mme Laurence Rossignol, Secrétaire d'Etat et à l'IGAS.

Nous nous élevons contre cette interdiction qui vient d'être sanctionnée par un jugement à Lyon au motif que, selon différentes études, l’utilisation des lits à barreaux n’apporte rien pour la sécurité de l’enfant.

Vous trouverez l'intégralité de notre courrier dans l'espace adhérents.

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