6 mineurs maxi au domicile de l'AM

Courrier au ministère des Affaires sociales et de la Santé

Notre syndicat national a interpellé à  ce sujet Mme Marisol TOURAINE

Les conseils généraux se sont emparés de la réponse à une question écrite de M. Philippe Leroy et publiée au JO du 1er Aout 2013 qui précise "qu'il ne peut non plus y avoir plus de 6 mineurs présents simultanément à son domicile. Les enfants de moins de 18 ans de l'assistant maternel qui sont présents à son domicile sont donc pris en compte  dans le calcul du nombre d'enfants que l'assistant maternel peut être agréé à accueillir simultanément" pour :

- faire pression sur les assistants maternels pour qu'ils renoncent d'eux mêmes à une partie de leur agrément afin de n'avoir à leur domicile que 6 mineurs

- ne plus accorder de 4ème agrément ou avec des restrictions telles qu'il est impossible de trouver des enfants en accueil dans ces conditions

- écrire à tous les assistants maternels de leur département pour les enjoindre de ne pas contractualiser de nouveaux accueils si 6 mineurs sont d'ores et déjà présents imultanément au domicile

- restreindre systématiquement le nombre de places d'agrément avec ou sans passage en CCPD pour respecter ladite limite de 6 mineurs au domicile

- tenir compte de cette limite pour toute demande d'agrément, renouvellement, modification

Notre syndicat s'élève contre cette interprétation erronée des textes et souligne que cette pratique va conduire à une restriction des places d'accueil disponibles alors que dans le même temps, les instances publiques souhaitent la création de 100 000 places supplémentaires.

L'intégralité du courrier est consultable dans l'espace adhérent

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