6 mineurs maxi au domicile de l'AM

Courrier au ministère des Affaires sociales et de la Santé

Notre syndicat national a interpellé à  ce sujet Mme Marisol TOURAINE

Les conseils généraux se sont emparés de la réponse à une question écrite de M. Philippe Leroy et publiée au JO du 1er Aout 2013 qui précise "qu'il ne peut non plus y avoir plus de 6 mineurs présents simultanément à son domicile. Les enfants de moins de 18 ans de l'assistant maternel qui sont présents à son domicile sont donc pris en compte  dans le calcul du nombre d'enfants que l'assistant maternel peut être agréé à accueillir simultanément" pour :

- faire pression sur les assistants maternels pour qu'ils renoncent d'eux mêmes à une partie de leur agrément afin de n'avoir à leur domicile que 6 mineurs

- ne plus accorder de 4ème agrément ou avec des restrictions telles qu'il est impossible de trouver des enfants en accueil dans ces conditions

- écrire à tous les assistants maternels de leur département pour les enjoindre de ne pas contractualiser de nouveaux accueils si 6 mineurs sont d'ores et déjà présents imultanément au domicile

- restreindre systématiquement le nombre de places d'agrément avec ou sans passage en CCPD pour respecter ladite limite de 6 mineurs au domicile

- tenir compte de cette limite pour toute demande d'agrément, renouvellement, modification

Notre syndicat s'élève contre cette interprétation erronée des textes et souligne que cette pratique va conduire à une restriction des places d'accueil disponibles alors que dans le même temps, les instances publiques souhaitent la création de 100 000 places supplémentaires.

L'intégralité du courrier est consultable dans l'espace adhérent

Commentaires (5)

leogal
  • 1. leogal | 06/01/2016
Bonjour,
Je suis maman de jumelle de 13 ans, j'ai un agrément de 4 enfants dont 2 de moins de 18 mois, j'ai en ce moment 4 enfants (20 mois, 2 ans, 2,5 ans et presque 3 ans ) en accueil au sein de mon activité professionnel (dont 3 qui partent mi-juillet 2016) mais pas tous les jours :
Lundi, mardi et vendredi je n'est que 3 enfants.
J'ai des parents qui me sollicite à partir de mars 2016 les jours où je n'ai que 3 enfants, alors ma question ai :
Combien de contrat puis je signé simultanément tout en respectant mon agrément ?
Cordialement,
Kb91160
  • 2. Kb91160 | 01/12/2015
Bonjour, je viens de déménager de la région parisienne et de m'installer dans un autre département. J'ai effectué toutes les démarches nécessaires et utiles à l'obtention de mon agrément dans ce nouveau département ............. et là je suis très en colère car idem on veut me passer de 4 à 3 sous prétexte que que j'ai encore 3 mineurs à la maison ( 9,12 et 15 ) . Je cherche un courrier afin de les avertir que je ne suis pas d 'accord mais je n'en ai pas trouvé sur le site ; je n'ai pas ma date de CCPD pour l'instant......... je devrais la recevoir ultérieurement. Merci de votre aide ! karine
liliane
  • 3. liliane | 02/09/2015
bonjour

depuis le ministère a rétabli les choses et bien confirmer que les 6 mineurs au total au domicile il s'agit bien de mineurs ACCUEILLIS

vos propres enfants de plus de 3 ans ne comptent pas dans ce chiffre

impossible de vous retirer un agrément sans passage en CCPD
tenez nous au courant si cela vous arrivait nous vous défendrons
bonne journée
NounouChany
  • 4. NounouChany | 02/09/2015
Bonjour,
Je suis dans le même cas
J'ai 4 agréments (2 de 0 à 18 ans - 1 de 2 ans à 18 ans et 1 de 3 ans à 18 ans)
3 enfants à moi de 17 (18 en mais 2016) 16 et 3 ans
Mes 2 grands sont à l'internat la semaine
Ma petite 3ème rentre à la maternelle et ma puéricultrice m'avertit que l'on va TRES CERTAINEMENT me supprimer un agrément.
Je lui dis que je suis certaine qu'une décision récente confirme que mes enfants, au-delà de 3 ans ne comptent plus dans le décompte de l'occupation de mes agréments.
Elle me certifie que non et qu'elle a le texte dans la voiture
Elle me soutient qu'elle va tenter d'expliquer le cas particulier de ma situation (grande maison, adolescents internes...) mais ... bref
Le sujet est clos au bout de 10 mn et je conclue ainsi "nous verrons bien. De toutes les façons, si le CG me supprime mon 4ème agrément, je renouvellerai ma demande au 26 mais (lendemain de ses 18 ans).
Elle repasse demain
J'ai imprimé tout ce que j'ai pu pour la contrer
Nous verrons si le sujet est abordé ...
J'espère votre soutien
Juste pour le principe. Je suis une assistante maternelle professionnelle qui ne prend pas plus d'enfants sous sa responsabilité qu'elle ne peut en assumer !!!! Pour dire, l'an dernier, mon mari était absent du domicile pour des raisons professionnelles et je n'ai pas utilisé mon 4èe agrément !!!
J'aimerai que l'on reconnaisse ma capacité à gérer MON travail !!!!!!!
Pardon pour le pavé
Un peu, beaucoup ... très en colère
Laeti84
  • 5. Laeti84 | 21/07/2015
Bonjour, j'ai 3 enfants 17, 14 et 10 ans (donc autonomes, ils se débrouillent) ma puer me dit que mes enfants entrent dans les 6 enfants mineurs, donc si je demande une 3ème place, mes enfants ne pourront recevoir personne, même pas un ami le mercredi même s'il y a mon mari pour les gérer, je trouve ça nul, surtout quand je lis dans d'autres départements des mamans de 4 ou 5 enfants qui sont agrées pour 3 ou 4 enfants, qu'en est-il de cette loi finalement ? merci d'avance pour vos réponse

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