TRAVAIL DISSIMULE

 TRAVAIL DISSIMULE : INDEMNISATION DE 6 MOIS DE SALAIRE Y COMPRIS AVEC LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

 

En cas de dissimulation d'emploi salarié, le salarié a droit, en cas de rupture de son contrat de travail, à une indemnité égale à 6 mois de salaire. La Cour de cassation précise que cette indemnité est égale aux salaires des 6 derniers mois qui précèdent la rupture, y compris, le cas échéant, des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours de cette période.

Cour de cassation n° 10-11967 du 5 Mai 2011

Voir la page sur le travail dissimulé

Vous devez être connecté pour poster un commentaire

Date de dernière mise à jour : 25/02/2014