Retrait d'enfant - Défaut de procédure

Indemnisation pour défaut de procédure du retrait d'enfant

 

jurisprudence.jpgLe non respect de la procédure de retrait d'enfant, à savoir sa notification par lettre RAR entraine une indemnisation d'un mois de salaire pour l'assistante maternelle

Arrêt de la cour de cassation du 10 avril 2013

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Date de dernière mise à jour : 14/03/2014