RETARD DANS LA REMISE ATTESTATION POLE EMPLOI

iNDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SALARIE

 

Arrêt de la cour de cassation du 17 Septembre 2014 n° 13-18850

"la remise tardive à un salarié des documents de rupture cause nécessairement à celui-ci un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer par l'allocation de dommages et intérêts"

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