RETARD DANS LA REMISE ATTESTATION POLE EMPLOI

iNDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SALARIE

 

Arrêt de la cour de cassation du 17 Septembre 2014 n° 13-18850

"la remise tardive à un salarié des documents de rupture cause nécessairement à celui-ci un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer par l'allocation de dommages et intérêts"

Commentaires (1)

MARLENE91
  • 1. MARLENE91 | 30/06/2017
Bonjour, Je reçois ce jour une 2 ème lettre recommandée me disant que mon employeur s'est trompé sur le préavis en fait, le contrat fait moins d'un an donc 15 jours préavis!
Donc j'aurais dû avoir tous mes papiers le 15 juin et le paiement divisé par 2!!!!
A ce jour, pas de documents, ni de solde tt comptes!
Est-ce que je dois lui renvoyer une lettre AR à mon tour lui spécifiant que tant pis elle est dans son tort? A t'elle le droit de changer aprés comme l'a fait?
Quels sont mes droits??
Cordialement,
Marlène FORESTIER
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