L'application de la CCN est obligatoire et en particulier la mensualisation.

       Appliquer les clauses de la Convention collective des assistants maternels est obligatoire, en particulier l'obligation de mensualiser le salaire.

"une convention collective est applicable de plein droit dès son entrée en vigueur"

"il appartient à l’employeur, fût-il un particulier, de se conformer aux dispositions de la convention collective applicable au contrat de travail dont il est signataire ; qu’en refusant à l’assistante maternelle le bénéfice de la mensualisation prévue par la convention collective, aux motifs inopérants que le modèle de contrat de travail utilisé n’avait pas encore intégré celle-ci et que la salariée n’en avait jamais demandé l’application, le Conseil de prud’hommes a violé l’article L. 2254-1 du Code du travail"

cc novembre 2009 application de la CCN obligatoire

Commentaires (1)

  • 1. | 27/04/2011
c'est vrai elle est pas mal celle ci
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Date de dernière mise à jour : 14/03/2014