Heures majorées

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       Heures majorées

Cour d'appel d'Amiens 27 septembre 2011 n° 10/03599

 

La convention collective des assistantes maternelles du particulier employeur ainsi que l'article D 423-10 du code de l'action sociale et des familles prévoient que les heures travaillées au delà de 45 heures par semaine sont majorées.

Le taux est laissé à la libre négociation des parties.

Quels sont les conséquences de l'absence de détermination du taux de majoration dans le contrat de travail ?

La position de la cour d'appel d'Amiens est la suivante :

" le défaut d'application d'un taux majoré a nécessairement causé un préjudice à la salariée dont elle peut demander réparation"

Après avoir constaté que les parties n'avaient rien négocié au contrat de travail alors que la durée d'accueil hebdomadaire était fixée à 52 heures 30, les magistrats ont alloué des dommages et intérêts à l'assistante maternelle.

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Date de dernière mise à jour : 20/02/2016