10 % tous les mois au titre des congés payés

        Congés payés : 10 % tous les mois dès le départ du contrat

C’est une pratique courante pourtant elle n’est pas prévue par la Convention Collective des assistantes maternelles, elle est contraire à l’esprit de la mensualisation, préjudiciable au salarié et condamnée par la cour de justice européenne (arrêt du 16 mars 2006)

10 % tous les mois au titre des congés payés

Commentaires (1)

sandrine11200
  • 1. sandrine11200 | 26/05/2016
bonjour, comment je passe du BRUT au net pour les CP je ne trouve pas Merci

sandrine
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Date de dernière mise à jour : 25/02/2014