DROIT APPLICABLE ASSISTANTE MATERNELLE CRECHE FAMILIALE

Statut des assistants familiaux de crèche familiale

        Ni la réforme de 2005 concernant le statut d'assistants maternels ni celle à venir concernant la titularisation des agents contractuels suite à l'accord du 31 mars 2011 n'admettent de faire des assistants maternels employés par des personnes morales de droit public des fonctionnaires ni même des agents non titulaires à part entière.

Les assistants maternels embauchés par les collectivités territoriales pour des crèches familiales municipales ou intercommunales ont le statut d'agent non titulaire de la collectivité qui les emploie, mais il s'agit d'un statut spécifique par rapport au droit commun des agents non titulaires de la fonction publique.

Les dispositions particulières applicables aux assistants maternels employés par une collectivité territoriale ont été fixées par :

  Décret  94-909 du 14 octobre 1994

  Articles du code de l'action sociale et des familles et notamment Articles R 422-2 du code de l'action sociale et des familles

  Décret n°88-145 du 15 février 1988 mais seulement les articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41(décret pris en application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984)

  Articles R. 422-3 et  D. 423-5 du code de l'action sociale et des familles concernant les mentions obligatoires du contrat de travail 

  Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant celui du 15 février 1988 et circulaires du 16 juillet 2008

Le statut mêle des règles du droit privé avec d'autres relevant de la fonction publique territoriale, le code de l'action sociale et des familles renvoie aux dispositions réglementaires le soin de fixer le statut (hormis de dire que ce sont des agents non titulaires des collectivités). Les dispositions réglementaires en question ne sont pas toujours à jour ou bien sont obsolètes ce qui rend ce statut très complexe.

La pratique est très variable d'une collectivité à l'autre.

Pour l'ouverture du droit aux congés payés et l'exercice de ce droit se reporter aux décrets suivants :

- pour les agents non titulaires de la fonction territoriales :Decret n 85 1250 du 26 novembre 1985 version consolidee au 20160220Decret n 85 1250 du 26 novembre 1985 version consolidee au 20160220

- pour les agents non titulaires de la fonction hospitalière : Decret n 2002 8 du 4 janvier 2002 version consolidee au 20160220Decret n 2002 8 du 4 janvier 2002 version consolidee au 20160220

 

Commentaires (2)

nenette_91_
  • 1. nenette_91_ | 07/07/2016
Bonjour,
En discutant avec les assistantes maternelles de la crèche familiale, ces dernières m'ont demandé de ma renseigner auprès de vous pour savoir :
- Qu'elle est leur convention collective ? on leur dit que ce n'est pas la même que les indépendantes !
- Peuvent-elles adhérer à un syndicat ?
En effet, elles ont l'impression que leur profession se détériore de plus en pire, et commencent à se rebeller.
Merci d'avance.
Cordialement.
nanie28
  • 2. nanie28 | 13/04/2015
Bonjour à tous et à toutes!

J'ai reçu mon guide "pratique crèche familiale"...
Il est super bien fait même si j'ai toujours quelques questions ce guide va mettre utile dans mes droits
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Date de dernière mise à jour : 20/02/2016