LEGISLATION ASSISTANTS FAMILIAUX

Statut des assistants familiaux

  La législation concernant les  assistants familiaux est complexe car elle fait intervenir plusieurs codes :

Le statut des assistants familiaux : loi 2005-706 du 27 juin 2005

L'agrément : Décret N° 2014-918 du 18 août 2014

La rémunération: Décret n°2006-627 du 29 mai 2006

La formation et le diplôme d'état : Décret n° 2005-1772 du 30 12 2005  et  Arrêté du 14 03 2006

Les assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés : Avenant n° 2009-04 du 3 avril 2009 relatif aux assistants familiaux

La protection de l'enfance :  loi 2007- 293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Décret relatif aux espaces de rencontres destinés aux liens entre l'enfant et ses parents : Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destines au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers

 

 

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Date de dernière mise à jour : 20/02/2016