RAPPORT ANNUEL PAJEMPLOI

Rapport annuel Pajemploi

page 38 vous trouverez le chapitre sur la lutte contre la fraude :

"La lutte contre la fraude

Le plan de lutte contre les fraudes 2014 s’est articulé autour du développement d’un partenariat au sein de l’ensemble des organismes impliqués dans le dispositif de lutte contre la fraude permettant à la fois de croiser des sources d’informations multiples et de conjuguer des prérogatives différentes détenues par différents corps de contrôle. Dès lors, le centre national Pajemploi, en lien avec l’Acoss, la CCMSA et la Cnaf a bâti un nouveau plan d’actions pour 2014. Les modalités de sa mise en oeuvre ont fait l’objet d’échanges entre les partenaires, pour identifier les rôles et les missions de chacun dans le déploiement des actions définies.

Ainsi, ce plan de lutte contre la fraude se décline autour de trois axes :

- Un volet préventif ;

- Un volet législatif et réglementaire ;

- Un volet opérationnel.

Le volet opérationnel est articulé autour du développement et de la structuration des signalements entre partenaires. A ce titre, les signalements qui avaient été effectués en 2012 ont notamment permis de définir les circuits de traitement, de mieux identifier les partenaires concernés, et de s’interroger sur le délai des actions. D’où une systématisation des signalements du centre national Pajemploi aux partenaires : Caf/MSA, Conseils généraux, DRFIP.

Le plan de lutte contre la fraude 2014 engagé en concertation entre le centre national Pajemploi et ses partenaires reprend notamment la typologie des fraudes identifiées à la Paje, et implique, dans sa mise en œuvre, plusieurs propositions d’expérience à mener avec les Caf, MSA, Urssaf, Conseils Généraux,

CODAF : fraude à l’activité GED, salarié non déclaré et employeur immatriculé (ou non), fraude à l’agrément…

Suite à la révélation des crèches clandestines en 2012, une attention toute particulière a été portée en 2014 sur le statut des GED avec la proposition et la mise en place d’un traitement en lien avec la Cnaf et la CCMSA. Ce traitement actuellement en phase test sur un dossier sera généralisé en 2015.

Il comporte également un certain nombre d’actions prises en charge spécifiquement par le centre national Pajemploi, dont les demandes de modification ou d’annulation des déclarations (salaires déclarés différents de ceux versés), la problématique des MAM (Maison des Assistantes Maternelles)…

C’est donc l’ensemble des acteurs identifiés comme ayant un préjudice potentiel qui pourront bénéficier d’un signalement. Sur ce point, une distinction est notamment faite selon que le partenaire a ou non la possibilité de procéder aux enquêtes permettant d’établir ou de concourir à l’établissement de la fraude.

Ce volet opérationnel s’est déroulé en plusieurs étapes :

- Signalements des suspicions de fraudes à l’agrément aux Conseils Généraux (CG) et aux DRFIP ;

- Transmission des dossiers de suspicion de fraude à la prestation aux Caf pour contrôle ;

- Transmission de la procédure de traitement de la typologie « salaire non versé » à la Cnaf pour la mise en place d’une action commune ;

- Transmission de dossiers « Salaire non déclaré » à l’Acoss pour mise en place d’une procédure de contrôle en Urssaf ;

- La commission interne fraude qui statue sur les cas de fraudes avérés s’est réunie à trois reprises.

Le centre national Pajemploi a réalisé à ce jour 462 signalements auprès des partenaires contre 632 l’année précédente. Cette baisse est le résultat des actions menées dans le cadre de la typologie Fraude à l’agrément (signalement aux Conseils Généraux des salariés avec un revenu fiscal supérieur à 50 000 €).

Les principales typologies de suspicions de fraudes :

- Fraude à l’agrément ;

- Fraude activité garde d’enfants à domicile ;

- Salarié non déclaré employeur immatriculé ou non immatriculé ;

- Demande abusive de modification ou d’annulation de volets Pajemploi ;

- Salarié déclaré mais n’ayant pas travaillé ou ne travaillant plus pour cet employeur ;

- Salaire déclaré mais non versé ;

- Salaire déclaré différent du salaire versé ;

- Usurpation d’identité ;

- Surestimation du montant des indemnités d’entretien ;

- Fraude d’un tiers / exemple : maisons d’assistantes maternelles.

La commission interne fraudes

La commission fraude a été mise en place en mai 2012.

Elle a pour but de statuer sur des dossiers identifiés comme "fraudes" selon les typologies établies (salarié ne travaillant plus pour l'employeur, salaire déclaré différent du salaire versé...).

En 2014, la commission fraude s’est réunie 3 fois et a statué sur 87 dossiers employeurs. Ces dossiers ont un impact sur les cotisations de 213 658.88 € (avoir Caf, annulation de dette, avoir employeur...).

La commission a permis de régulariser 493 déclarations. La direction du centre national Pajemploi peut être amenée à se prononcer sur certains dossiers litigieux (cas de demande d'annulation) ou sur certains points réglementaires.

 

Un plan de lutte contre la fraude

la

CCMSA :

462 signalements en 2014"

LILIANE DELTON sur Google+

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