PORTABILITE de la COUVERTURE PREVOYANCE

Article L911-8 du code de la sécurité sociale

 

Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :

 

 

1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;

3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;

4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;

5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;

6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.

Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.

NOTA :

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 art. 1 X : L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale entre en vigueur :

1° Au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, à compter du 1er juin 2014 ;

2° Au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, à compter du 1er juin 2015

LILIANE DELTON sur Google+

assistantes maternelles ircem couverture prévoyance portabilité

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Commentaires (3)

joliejoie
  • 1. joliejoie | 27/08/2015
Bonjour,
De quelle façon faut-il faire apparaître cela dans le contrat?
Je signe ce jour un contrat que vous m'avez transmis en début de semaine car je suis nouvelle adhérente et je ne vois pas que cette mise à jour de juin 2015 a été notée dessus?!
liliane
  • 2. liliane | 27/08/2015
bonjour

que voulez vous indiquer dans le contrat ?
joliejoie
  • 3. joliejoie | 31/08/2015
Il est écrit dans la news lettre #39 au point numéro 7: "Cette portabilité de la prévoyance doit être signalée dans le certificat de travail".
Le contrat contient une page "certificat de travail" mais cette notion n'est pas indiquée.
Lors de la rupture de contrat de travail comment noter cela sur la page du certificat de travail? svp
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