La loi "TRAVAIL" concerne peu notre profession

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal Officiel du 9 Aout 2016

Elle concerne peu notre profession, seuls sont impactés :

1) les congés mère de famille (jours de congés pour enfants - 15 ans) article L. 3141-9 du Code du travail : ces jours sont ouverts désormais également aux pères

2) les événements familiaux avec qq améliorations (article L. 3142-1 du code du travail) :

  • cinq jours pour le décès d’un enfant (au lieu de deux) ;
  • trois jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin (au lieu de deux) ;
  • trois jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur (au lieu d’un).

 

-3) enfin création d'un compte personnel d'activité dont on ne connait pas encore les fonctionnalités pour les assistantes maternelles.

 

LILIANE DELTON sur Google+

assistantes maternelles congés pour événements familiaux loi travail

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Commentaires (2)

CANYON
  • 1. CANYON | 20/08/2016
Bonjour,

Merci beaucoup pour ce résumé.

Cordialement
Anja94
  • 2. Anja94 | 15/09/2016
Bonjour,

Y a t il un point 4 concernant la Maternité ?
La période de protection contre la rupture du contrat de travail est portée à dix semaines après la fin du congé maternité.

Cordialement.

Anja
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