TEMPS PARTIEL

L'ANI du 11 janvier 2013 fixe le temps partiel minimum à 24h et des heures complémentaires majorées dès la première heure dès janvier 2014

En effet,  il impose de proposer  à  tous les salariés à temps partiel - quelque soit leur secteur d’activité -indépendamment des dispositions conventionnelles,  au plus tard le 31 décembre 2013 un travail minimal de 24 h avec des heures complémentaires majorées dès la première heure :

Travailler 24h par semaine : c’est la durée minimale d’activité par semaine pour un salarié à temps partiel.
Les seules exceptions admises concernent :
- les particuliers employeurs ;
- les jeunes salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ;
- tout salarié qui en fait la demande écrite et motivée
  -> pour lui permettre de cumuler les 24 h avec plusieurs employeurs
  -> pour effectuer un temps plein
  -> pour faire face à des contraintes personnelles ( en organisant son travail sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes

 Bénéficier d’une majoration de 10% de sa rémunération pour les heures complémentaires  effectuées  dès la première heure dans la limite du dixième du volume hebdomadaire ou mensuel et de 25% au-delà.

Les assistantes maternelles seront encore une fois exclues du dispositif, mais vous pouvez vous appuyer sur ce qui est appliqué aux autres salariés pour négocier au mieux vos contrats de travail.

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LILIANE DELTON sur Google+

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