Saisir les prud'hommes à compter du 1er aout 2016

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 a modifié la justice prud'homale
 

Articles 58 du code de procédure civile et L. 1411-1 et suivants et R. 1452-1 et suivants du code du travail

A compter du 1er août 2016: il conviendra d’envoyer en double exemplaire la requête  comprenant un exposé sommaire des motifs de la demande. Elle sera accompagnée d’un bordereau récapitulatif des pièces  qui doivent être adressées aux parties adverses et au conseil de prud’hommes.

Requete saisine des prud'hommesrequete-saisine-cph-salarie.pdf

Pour remplir cette requête : consulter la notice explicative

Notice requete saisine des prud'hommesnotice-requete-saisine-cph-salarie.pdf

puis remplir un bordereau et joindre les pièces

Bordereau de pieces cph 0bordereau-de-pieces-cph-0.pdf

Vous remettez au greffe :

· la requête x nombre de défendeurs + 1 exemplaire greffe

· 1 exemplaire de vos pièces,

· le bordereau x nombre de défendeurs + 1 exemplaire greffe

La copie recto-verso (les deux côtés) d’un justificatif de votre identité* ;

Éventuellement, la décision d’aide juridictionnelle

- vous adressez à chacun des défendeurs :

· 1 exemplaire de vos pièces,

· le bordereau

Une fois le jugement rendu :

calcul des intérêts légaux : méthodes et exemples

LILIANE DELTON sur Google+

assistantes maternelles prud'hommes justice

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Commentaires (1)

nana77
  • 1. nana77 | 23/06/2016
Merci Liliane pour les documents que je vais lire
a bientot
daniele
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