Retrait d'agrément et droit du travail

Depuis la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 entrée en vigueur le 1er Mars 2010, le justiciable français dispose d’une nouvelle voie de recours : la question prioritaire de constitutionnalité. (QCP)

Elle doit porter sur une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Elle peut être posée devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire en première instance, en appel ou en cassation.

Une fois transmise, elle va être examinée par la Cour de Cassation. Cette dernière peut refuser de saisir le Conseil Constitutionnel et ce refus n’est pas susceptible de recours.

(Voir l’article complet élaboré par les juristes de l’UNSA dans UNSA-MAGAZINE de Mars 2011.)

La cour de Cassation dans un arrêt du 2 février 2011 n° 10-40058 a jugé recevable la question prioritaire de constitutionalité posée par une assistante maternelle :

« L’automaticité du licenciement de l’assistant maternel ou familial en cas de retrait de cet agrément, est – il susceptible de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? » (et particulièrement au droit au travail garanti par le préambule de la constitution de 1946)

C’est à cette question que le conseil constitutionnel devra répondre. Il a trois mois pour se prononcer.

LILIANE DELTON sur Google+

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