REPORT DES CP EN CAS D'ARRET MALADIE

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de décider que tout salarié malade durant ses congés payés peut reporter les jours dont il n'a pas pu profiter en raison de sa maladie

Arrêt du 21 juin 2012

Un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, a le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d'incapacité de travail, déclare-t-elle. 

La question était posée par des syndicats espagnols.

Toutefois, cette position s'impose aux juges français.

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Commentaires (2)

bernymilly
  • 1. bernymilly | 03/07/2012
Quid pour nous salariés Français ? Cette décision est-elle valable pour les salariés français ? Ce serait une bonne chose. Car il m'est arrivée par 2 fois de tomber malade durant mes congés annuels d'été, voir même hospitalisée durant mes 3 semaines de congés annuels.

Biz, Berny
chetana212
  • 2. chetana212 | 07/07/2012
oui, et moi de prendre des conges pour me faire operer ... ceci n etant pas une maladie ....

mais bon, dans tous les cas, comme on peut se faire licencier pendant notre maladie ....

par contre on peut cumuler les conges ET la maladie

bisous
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