loi sur la simplification du droit : CP et jours fériés

LOI N° 2010-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit

publiée au JO du 23 mars 2012

- CONGES PAYES : suppression de la durée d'activité minimale de 10 jours de travail pour l'ouverture du droit

Cela veut dire qu'en cas de rupture du contrat en CDI ayant moins de 10 jours d'ancienneté, vous aurez droit à l'indemnité compensatrice de congés payés (calculée prorata temporis)

Idem si vous avez travaillé moins de 10 jours pendant une période de référence, vous aurez droit à des congés payés.

- JOURS FERIES : plus qu'une condition pour avoir droit au paiement des jours fériés : avoir trois mois d'ancienneté avec l'employeur

Les deux autres conditions sont supprimées.

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assistantes maternelles droit aux congés payés jours fériés

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Commentaires (7)

corinne
bonjour

donc le calcul s'effectue ainsi?
salaire 400€ et 5 jours de travail

400*(5/31)=64.62€

?oui
non
liliane
coucou corinne

non pour les cp c'est
soit 10 % du salaire perçu
soit 2,5 pour 24 jours ouvrables
donc pour 5 jours travaillés 2,5/24x5= 0,52 soit un jour acquis de cp

corinne
OK

merci
silvye
  • 4. silvye | 25/03/2012
Bonjour,
j'ai commencé un contrat le19 mars, en ayant rempli le contrat j'ai opté pour les paiement de jour férié de avril mai.(parent OK) Si j'ai bien compris on ne peut plus mettre cette clause (je ne le savais pas au moment de la signature) n'ayant pas 3 mois d'ancienneté. Cette loi est applicable de suite ?
Bonne journée
liliane
bonjour,

non la clause continue de s'appliquer
En effet, toutes les clauses contractuelles négociées avec les parents employeurs et qui sont supérieures à la loi, continuent de s'appliquer
On peut être au dessus de la loi ou de la convention, mais pas en dessous

bon dimanche
prunel93
  • 6. prunel93 | 13/04/2012
cool moi aussi je me posais la question vu que j'ai eu deux nouveaux contrats depuis fin février et donc j'avais noté que dès le début du contrat mes fériés sont payés ouf !
anniedenis39000
  • 7. anniedenis39000 | 10/05/2015
Bonjour
J'ai un contrat 20h semaine ce n'est pas des jours fixes Pour les jours fériès comment dois je faire ? La maman me met le max d'heures Avant le jour fériès pour combler.
Merci de votre réponse

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