LA JOURNEE DE SOLIDARITE BIENTOT ILLEGALE ?

         La cour de Cassation saisie par le conseil des Prud’hommes d’Angers a transmis le 24 mai 2011 au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de Constitutionnalité sur la journée de solidarité.

Il a été soulevé "l'inconstitutionnalité de la journée de solidarité, au titre de la rupture du principe d'égalité devant l'impôt.

En effet, les agriculteurs et les professions libérales par exemple, n’y sont pas soumis.

Le conseil constitutionnel a trois mois pour statuer. S'il déclare la journée de solidarité inconstitutionnelle, les salariés seraient fondés à réclamer le paiement de cette journée de travail sur les 5 dernières années.

LILIANE DELTON sur Google+

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