INDEMNITE LEGALE PAS POUR LES ASSMATS

Un arrêt de la cour de cassation du 31 mai 2012 décide que l'indemnité légale de licenciement n'est pas applicable aux assistantes maternelles

voici l'arrêt en question :

cour de cassation du 31 mai 2012   cour de cassation du 31 mai 2012

Les relais d'assistante maternelle ont diffusé l'information par mail dès aujourd'hui à toutes les assistantes maternelles de l'Essonne

Il est dommage de constater qu'en cas de mesures favorables à la profession les nouvelles mettent plusieurs mois à se propager !

Rien n'interdit de prévoir une clause contractuelle avec l'indemnité légale de licenciement : ce sera une clause supérieure, si elle est acceptée et le contrat signé par le parent, pas de souci, cette clause devra s'appliquer

Les contrats de travail de l'UNSA-ASSMAT91 comportent ces clauses, les adhérentes qui l'utilisent sont donc protégées et pourront exiger l'indemnité légale en cas de rupture

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assistantes maternelles indemnité légale licenciement cour de cassation

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Commentaires (8)

corinne
coucou

mais quel idée de faire une demande en référé !(enfin c'est fait)

La FEPEM se félicite et bien faisons autrement en incluant (unsa assmat départementaux= 91 le fait) l'application au 1/5ème AU CONTRAT DE TRAVAIL et faire parapher signer ce contrat.
Il pense nous avoir , prouvons leur le contraire .

Cela me rends de plus en plus méchante cela ...

des Sous salarié(e)s pff
orphie58
  • 2. orphie58 | 04/06/2012
un pas en avant... et deux pas en arrière...
nous ne sommes vraiment considérées que comme des "sous- professionnelles"..
Je suis déçue... encore une fois, on ne reconnait pas notre profession...
bernymilly
  • 3. bernymilly | 04/06/2012
Moi je dis qu'il va falloir se battre au moment des élections pour la représentativité, et voter UNSA, de cette façon, on pourra modifier une bonne fois pour toute cette maudite Convention Collective qui est devenue, avec le temps, complètement obsolète et non conforme avec notre profession. Et là, il faudra également changer cette foutue sainte indemnité de rupture et la remplacer par l'indemnité légale de licenciement conformément au Code du Travail. Je sens que nos représentant de l'UNSA vont avoir du boulot.
rosalie
  • 4. rosalie | 04/06/2012
Un jour nous serons comme en Usine de tout déclarer sans les3Heures de SMICs... Bon courage à notre Métier
martine18
  • 6. martine18 | 05/06/2012
La FEPEM se félicite et bien faisons autrement en incluant (unsa assmat départementaux= 91 le fait) l'application au 1/5ème AU CONTRAT DE TRAVAIL et faire parapher signer ce contrat.
Il pense nous avoir , prouvons leur le contraire .

J'ia bien peur que cela soit considéré comme abusif non?
martine18
  • 7. martine18 | 05/06/2012
La FEPEM se félicite et bien faisons autrement en incluant (unsa assmat départementaux= 91 le fait) l'application au 1/5ème AU CONTRAT DE TRAVAIL et faire parapher signer ce contrat.
Il pense nous avoir , prouvons leur le contraire .

J'ia bien peur que cela soit considéré comme abusif non?
corinne
bonsoir martine 18

je pense que tu te rappelle qu'il y a une cassation pour l’absence avec certificat médical et le 48h ,pourtant liliane a parfaitement intégré dans une clause contractuelle cela .

Et Personne depuis x années n'a eu de souci (enfin moi je n'ai jamais réglé ce genre de souci)
La clause Contractuelle pour la fin du contrat fonctionnera /fonctionne sur le même principe .

Le abusif (non ), on ne peut pas tout mettre sur un forum vu de tous .(il faut bien nos petits secrets ce serai trop facile )

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