CERTIFICAT DE TRAVAIL nouvelle mention obligatoire

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu qu’à compter du 1er juin 2015, les salariés dont le contrat de travail sera rompu bénéficieront du maintien de la couverture prévoyance (décès, dépendance, incapacité, invalidité) IRCEM pour les assistants maternels, pendant une durée limitée (12 mois maximum) et à titre gratuit.            http://www.editions-tissot.fr/Images/imagesv2/dot.gif                                                                                                                                       

Cette portabilité de la prévoyance ne joue toutefois que si le salarié n’a pas été licencié pour faute lourde et qu’il est pris en charge par l’assurance chômage.   

Cette portabilité de la prévoyance doit être signalée dans le certificat de travail.

Nos adhérents  trouveront une fiche pratique sur le sujet dans l'espace qui leur est réservé.

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assistantes maternelles certificat de travail

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Commentaires (2)

ninhas
  • 1. ninhas | 23/06/2015
Bonjour ,je suis un peut perdue avec cette nouvelle loi ,concretement que faut t'il marquer sur le certificat de travail?
je vais avoir 2 fins de contrat ...je suis perdue
liliane
  • 2. liliane | 23/06/2015
bonjour

vous avez un modèle dans l'espace adhérent, rubrique fiches pratiques

bonne journée
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