Assistantes familiales : après les 4 mois d'indemnités d'attente

Lorsque son employeur n'a pas d'enfant à lui confier l'assistante familiale touche une indemnité d'attente (26,69 € par jour  depuis le 1er janvier 2014) jusqu'à  un ou plusieurs enfants lui soient à nouveau confiés dans la limite de 4 mois maximum.

A l'issue de ces 4 mois, l'employeur doit soit licencier la professionnelle soit lui verser la totalité du salaire (qu'elle percevait avant la date à compter de laquelle aucun enfant ne lui a été confié)

Avis du Conseil d'Etat du 26 septembre 2014 n° 357768

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Commentaires (2)

fifibrindalu
  • 1. fifibrindalu | 10/11/2014
Bonjour, cette disposition peut elle être appliquer a une assistante maternelle ? je suis en contrat actuellement avec une famille qui envisage l'avenir a long terme et qui souhaite s'assurer ma disponibilité pour un deuxième née qui n'est pas encore ... "en route" :) la famille souhaite savoir si ce type de disposition pourrais être mis en place dans notre cas. merci par avance pour votre réponse.
liliane
  • 2. liliane | 10/11/2014
bonjour

Eventuellement à une assistante maternelle en crèche familiale, mais pas du tout à une assistante maternelle du particulier employeur
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