DROIT DU TRAVAIL

Saisir les prud'hommes à compter du 1er aout 2016

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 a modifié la justice prud'homale
 

Articles 58 du code de procédure civile et L. 1411-1 et suivants et R. 1452-1 et suivants du code du travail

A compter du 1er août 2016: il conviendra d’envoyer en double exemplaire la requête  comprenant un exposé sommaire des motifs de la demande. Elle sera accompagnée d’un bordereau récapitulatif des pièces  qui doivent être adressées aux parties adverses et au conseil de prud’hommes.

Requete saisine des prud'hommesrequete-saisine-cph-salarie.pdf

Pour remplir cette requête : consulter la notice explicative

Notice requete saisine des prud'hommesnotice-requete-saisine-cph-salarie.pdf

puis remplir un bordereau et joindre les pièces

Bordereau de pieces cph 0bordereau-de-pieces-cph-0.pdf

Vous remettez au greffe :

· la requête x nombre de défendeurs + 1 exemplaire greffe

· 1 exemplaire de vos pièces,

· le bordereau x nombre de défendeurs + 1 exemplaire greffe

La copie recto-verso (les deux côtés) d’un justificatif de votre identité* ;

Éventuellement, la décision d’aide juridictionnelle

- vous adressez à chacun des défendeurs :

· 1 exemplaire de vos pièces,

· le bordereau

Une fois le jugement rendu :

calcul des intérêts légaux : méthodes et exemples

L'état condamné pour non application d'une directive européenne sur les CP

 

 

Non acquisition de congés payés durant un arrêt maladie : l'Etat condamné

Le code du travail ne permet pas d'acquérir de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle. Cette disposition n'est pas conforme à une directive européenne. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient d'engager la responsabilité de l'Etat et le condamne à indemniser un salarié à hauteur du nombre de jours de congés payés perdus par rapport aux 4 semaines minimum prévues par la directive.

Lire l'excellent article sur les Editions Tissot

 

la réforme de la justice prud'homale

La réforme de la justice prud'homale en 7 points

consultez l'excellent article de Juritravail :

http://www.juritravail.com/Actualite/Prudhommes-conseil/Id/244201

 

ou directement le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/JUSC1509239D/jo

CERTIFICAT DE TRAVAIL nouvelle mention obligatoire

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu qu’à compter du 1er juin 2015, les salariés dont le contrat de travail sera rompu bénéficieront du maintien de la couverture prévoyance (décès, dépendance, incapacité, invalidité) IRCEM pour les assistants maternels, pendant une durée limitée (12 mois maximum) et à titre gratuit.            http://www.editions-tissot.fr/Images/imagesv2/dot.gif                                                                                                                                       

Cette portabilité de la prévoyance ne joue toutefois que si le salarié n’a pas été licencié pour faute lourde et qu’il est pris en charge par l’assurance chômage.   

Cette portabilité de la prévoyance doit être signalée dans le certificat de travail.

Nos adhérents  trouveront une fiche pratique sur le sujet dans l'espace qui leur est réservé.

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Projet de réforme de la justice prudhomale dans la loi Macron

Le projet de loi Macron du 14 février 2015 ne concerne pas que le travail dominical mais traite aussi de la justice prudhomale.

Loi macron 15 fev 2015 2498 ploi-macron-15-fev-2015-2498-p.pdf

vous trouverez ci-dessous la position de l'UNSA sur ce projet de loi (et notamment pages 9 à 11) sur la réforme de la justice prudhomale.

Position unsa loi macron 15 fevrier 2015 1position-unsa-loi-macron-15-fevrier-2015-1.pdf

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