vaccinations

vaccinations et responsabilités de l'Assistante maternelle

L'UNSA ASSMAT a saisi la Direction des Affaires juridiques et de la Documentation du conseil départemental de l'Essonne au sujet de la responsabilité des assistantes maternelles lorsque les enfants accueillis ne sont pas vaccinés selon la réglementation en vigueur.

La réponse est la suivante :

" Au-delà du cadre juridique qui sera exposé, il convient de distinguer la responsabilité de l'assistante maternelle suite aux conséquences, d'une part, sur l'enfant dont les parents ne respectent pas les obligations et, d'autre part, sur les autres enfants accueillis.

Si un des enfants accueillis par une assistante maternelle est blessé ou tombe malade en raison de la négligence de cette dernière, sa responsabilité peut être engagée. En effet, en application du décret n0 2012-354 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistantes maternelles, l'agrément ne peut être octroyé à l'assistante maternelle que si elle est en capacité de garantir la santé et les sécurité des enfants accueillis.

Néanmoins, il convient d'assouplir cette position.

1. Les parents disposant de l'autorité parentale doivent s'assurer que leurs enfants sont à jour des vaccins obligatoires (articles L 3111-1 et suivants du Code de la Santé publique), à défaut des sanctions peuvent être infligées (L. 3116-4, R 3116-1 et suivants du code de la santé publique) comme 1500 euros d'amende. De même, en cas de refus ou d'entrave à l'exécution des vaccinations, des sanctions pourront être infligées aux parents (article L. 3116-4 du code de la santé publique : 6 mois d'emprisonnement et 3750 euros d'amende)

Les parents disposant de l'autorité parentale ne respectant les obligations règlementaires engagent directement et personnellement leur responsabilité.

2. S'agissant des enfants accueillis, victimes des négligences ou des manquements intentionnels d'autres parents (eu égard à l'absence de vaccinations obligatoires de leurs enfants), il semble que leurs parents puissent rechercher plusieurs responsabilités :

- d'une part, celle de l'assistante maternelle, puisqu'elle doit garantir la santé et la sécurité des enfants accueillis,

- et d'autre part, celles des parents fautifs, eu égard aux obligations rappelées ci-dessus.

Par suite, l'assistante maternelle ne pourra voir sa responsabilité engagée que si les autres enfants accueillis subissent les conséquences de la non vaccination obligatoire d'un des enfants, sous réserve d'appréciation par le juge.

Néanmoins, il semble que dans une telle hypothèse, elle pourra se retourner contre les parents fautifs."