Tribunal administratif

LITS A BARREAUX NON OBLIGATOIRES : jugement d'un TA

Décision de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Lyon en date du 18 mai 2015 :

En contradiction avec le référentiel national établi pour les assistantes maternelles, le Conseil général du Rhône a imposé l’utilisation des lits à barreaux pour les enfants de moins d’un an. En mars 2014, il a adressé un avertissement à une assistante maternelle qui n’utilisait pas cet équipement, et lui a restreint son agrément, ne lui autorisant que la garde de deux enfants au lieu de trois auparavant.

Compte tenu des normes prescrites par le référentiel national des assistantes maternelles et du fait que, selon différentes études, l’utilisation des lits à barreaux n’apporte rien pour la sécurité de l’enfant, le tribunal administratif vient de donner raison à l’assistante maternelle.

Publié sur le site de FO

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