tiers payant

TIERS PAYANT pour le CMG

Un décret et un arreté pour la mise en place du versement en tiers payant du CMG (complément mode de garde), issus de l'article 31 de la loi du 4 août 2014

article 31 de la loi du 4 aout 2014

decret-n-2014-1700-du-29-decembre-2014-tiers-payant.rtf

arrete-du-29-decembre-2014-tiers-payant.rtf

L'expérimentation est lancée pour une durée de 18 mois et prendra donc fin le 1er juillet 2016.

Elle concerne les 11 départements suivants :

les Ardennes, la Creuse, lHérault, l’Indre-et-Loire, la Haute-Loire, la Meurthe-et-Moselle, l’Oise, les Pyrénées-Orientales, la Seine-Maritime, lEssonne et la Seine-Saint-Denis

Les parents employeurs et l'assistante maternelle devront chacun être volontaires pour participer à cette expérience.

Conditions de ressources du ménage : 29,25 % du plafond annuel de ressources pris en compte pour le CMG (ce plafond varie selon la composition de la famille et les revenus du ménage)

exemple : pour un ménage avec un seul enfant pour la tranche la plus basse : 21100 x 29,25 % = 6171,75 € (514,31 € par mois)

Une convention dont on ne connait pas encore les termes sera signée entre la CAF (ou MSA) les parents employeurs et l'assistante maternelle

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EXPERIMENTATION DU TIERS PAYANT POUR LE CMG

 


PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2013

 

Une mesure qui concerne les assistantes maternelles :

"L’amélioration de l’accès à la garde des enfants pour les familles modestes qui travaillent

Contraintes d’avancer les frais de garde, certaines familles modestes peuvent renoncer à faire garder leur enfant pour cette raison. L’accès à l’emploi des parents s’en trouve ainsi dégradé. Dans le même temps, et souvent sur les mêmes territoires, certaines assistantes maternelles gardent moins d’enfants qu’elles ne sont autorisées à le faire, faute de parents en mesure de procéder à l’avance de frais.

Le PLFSS pour 2013 prévoit donc d’autoriser l’expérimentation, sur certains territoires et pour des familles bénéficiaires du RSA, du versement en tiers payant du complémentmode de garde

Les familles concernées par l’expérimentation seront ainsi dispensées de l’avance de la totalité des frais, puisque l’aide de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sera directement versée à l’assistante maternelle"

Une expérimentation de cette nature a lieu à Grigny (91) depuis 2007 : un groupe de 43 assistantes maternelles se sont engagées à accueillir des enfants dont les parents (souvent des familles monoparentales) touchent les minima sociaux, ces familles sont accompagnées par les travailleurs sociaux. Ce dispositif a vu le jour grace à  un partenariat entre la CAF, la ville et le conseil général. La CNAF a accepté de verser le complément du mode de garde directement sur le compte de l'assistante maternelle. Le parent n'a plus qu'à verser le complément.

En contrepartie, l'assistante maternelle s'engage à ne pas dépasser le taux horaire de 3 € net de l'heure. Elles sont très souples au niveau de l'accueil, elles s'adaptent aux besoins des familles.....

Dans l'essonne, cette expérimentation doit s'étendre à d'autres villes, d'autres quartiers  toujours à titre expérimental.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013 semble s'être emparé de ce dispositif pour l'expérimenter sur tout le territoire

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