revenus imposables

LES REPAS FOURNIS PAR LES PARENTS ET LES IMPOTS

Selon la Direction Générale des Finances Publiques à Bercy :

"La prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur, au lieu et place du versement de l'indemnité de repas, constitue une prestation en nature imposable comme les indemnités d'entretien et d'hébergement et doit donc être ajoutée dans le premier terme de la différence permettant de déterminer le revenu brut taxable"

"Cette solution constante est équitable puisqu'elle permet de traiter fiscalement de manière identique les assistants maternels, qu'ils fournissent ou non les repas des enfants"

Pour les revenus 2011, il est préconisé d'évaluer à 4,40 € par jour et par enfant la nourriture fournie par les parents (quel que soit le nombre de repas pour une même journée)

sb10.gif