RETRAITE

PRECISIONS SUR LE RACHAT DE TRIMESTRES POUR LA RETRAITE

Vous trouverez toutes les modalités de rachat de trimestres dans la circulaire CNAV n° 2015-26 du 28 avril 2015

http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2015_26_28042015.pdf

Cette circulaire concerne les assistantes maternelles qui ont exercé leur métier et cotisé entre 1975 et 1990 et qui n'ont pas acquis 4 trimestres par année.

A consulter   à ce sujet :

- la loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites

- le décret du 8 janvier 2015

- la présente circulaire

Les assistantes maternelles qui désirent racheter des trimestres devront justifier leur activité en produisant le contrat de travail, un certificat de travail ou des bulletins de salaire.

Pour les demandes faites en 2015, le cout de rachat d'un trimestre s'élève à 1245 €.

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RACHAT DE TRIMESTRES POUR LA RETRAITE

Décret n° 2015- 14 du 8 janvier 2015 (Article Art. D. 351-14-2. - I)

concerne les personnes qui ont été assistantes maternelles entre 1975 et 1990. Elles peuvent racheter des trimestres d'assurance vieillesse à un tarif aménagé.

Durant toutes ces années, la garde d'un seul enfant durant l'année ne permettait de valider qu'un seul trimestre, celle de deux enfants, deux trimestres.

Conséquence : les assistantes maternelles et familiales qui arrivent aujourd'hui à la retraite n'ont acquis que peu de trimestres.

Le coût de rachat d'un trimestre est fixé à : taux des cotisations patronales et salariales d'assurance vieillesse x 75 % du plafond trimestriel de la sécurité sociale

12 trimestres au maximum peuvent être ainsi rachetés

Exemple pour le rachat d'un trimestre demandé en 2015 :

(9510 € x 75 %) x 17,45 % = 1244,62 €

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Tout savoir sur le compte PREVENTION PENIBILITE

Si vous voulez tout savoir sur le compte prévention pénibilité, voici le site officiel qui vient d'ouvrir :

http://www.preventionpenibilite.fr/

RETRAITE

PROJET DE LOI SUR LES RETRAITES

votée par l'assemblée nationale le 15 octobre 2013 ( pour qu'elle soit appliquable, il faut encore le vote du Sénat et ensuite la publication au Journal Officiel)

deux articles concernent particulièrement les assistantes maternelles :

 

1) pour rendre plus accessible le rachat de trimestre pour les assistantes maternelles ayant exercé entre 1975 et 1990, par contre le montant du rachat n'est pas connu car il devrait être  fixé par décret

article 16

"« III. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I, comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 et au cours desquelles l’assuré a exercé une activité d’assistant maternel peut être abaissé par décret, dans des conditions et limites tenant notamment au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique"

2) 150 heures de smic pour valider un trimestre au lieu de 200

De plus, il sera possible de reporter ses cotisations d’une année sur l’autre, lorsque l’on n’aura pas validé ses 4 trimestres lors de chacune de ces années

(Article 14)

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