résiliation judiciaire

RESILIATION JUDICIAIRE POUR MODIFICATION DE SALAIRE

Toute modification de la rémunération ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat :

1) Modification n'ayant pas d'influence défavorable sur la rémunération

2) Modification représentant une faible partie de la rémunération

Cela ne signifie pas que le salarié ne peut pas s'opposer à la modification de son contrat par l'employeur, la Cour de cassation rappelant dans la seconde espèce que la modification unilatérale du contrat constitue un manquement de l'employeur. Et si le salarié refuse la modification de son contrat, l'employeur n'a d'autre choix que de le licencier ou de poursuivre le contrat aux conditions antérieures.

Voici les deux arrêts en cause :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029081219&fastReqId=1021536991&fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029081046&fastReqId=1949188677&fastPos=1

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