relais assistantes maternelles

Projet de lois concernant les RAM

Voici le projet de loi déposé par un groupe de député concernant les RAM

L’article 1er  vise donc à permettre aux relais assistants maternels de délivrer en toute légalité des informations relatives aux prestations sociales pour l’accueil des jeunes enfants, ainsi qu’aux contrats de travail et cotisations afférentes. Ceci ne pourrait se faire qu’après la formation puis l’agrément d’une personne par les CAF et l’URSSAF

L’article 2Bvise donc à rendre obligatoire l’information du RAM par l’assistant maternel sur l’évolution du nombre d’enfants qu’elle garde, de manière à lui permettre d’identifier les places vacantes et ainsi offrir le service d’une information exhaustive et fiable aux parents

l’article 3 dispose que l’agrément des assistants maternels précise également le RAM de rattachement, s’il en existe un sur le territoire de la commune.

L’article 4 vise à permettre aux RAM de faire l’inventaire des besoins en formation des assistantes maternelles, d’élaborer un plan local de formation et de veiller à sa bonne application

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