régime spécifique assistant maternel

IMPOTS

 

IMPOTS

Pour la détermination du revenu imposable de 2011 des assistants maternels et des assistants familiaux selon les modalités prévues par l’article 80 sexies , il convient de calculer l’abattement forfaitaire en retenant les montants horaires du SMIC suivants :

- 9 € du 1er janvier au 30 novembre 2011 ;

-9,19 € du 1er décembre au 31 décembre 2011.

Le montant horaire du SMIC à utiliser correspond à celui en vigueur à la date à laquelle a lieu la garde et il n'est donc pas possible d'utiliser le montant du smic au 1er décembre pour toute l’année

La tolérance prévue au n° 28 de la DB 5 F-1112 qui admettait de retenir le smic en vigueur au 1er juillet est rapportée

CIRCULAIRE DU 2 MARS 2012

L'indemnité de nourriture

Les repas fournis par les parents pour l'enfant doivent être comptés à leur valeur réelle et ajoutés au revenu imposable. Ils peuvent également, indique la Direction générale des finances publiques, être évalués sur une base forfaitaire, selon les règles de droit commun, soit 4,40 € par repas pour l’année 2011.

Ces dispositions ne sont pas nouvelles, mais jusqu'à maintenant les services fiscaux n’attachaient pas d’importance. Ce n’est plus le cas aujourd’hui : des assistantes maternelles se sont vus infliger des redressements fiscaux à ce titre

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