prud'hommes

Saisir les prud'hommes à compter du 1er aout 2016

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 a modifié la justice prud'homale
 

Articles 58 du code de procédure civile et L. 1411-1 et suivants et R. 1452-1 et suivants du code du travail

A compter du 1er août 2016: il conviendra d’envoyer en double exemplaire la requête  comprenant un exposé sommaire des motifs de la demande. Elle sera accompagnée d’un bordereau récapitulatif des pièces  qui doivent être adressées aux parties adverses et au conseil de prud’hommes.

Requete saisine des prud'hommesrequete-saisine-cph-salarie.pdf

Pour remplir cette requête : consulter la notice explicative

Notice requete saisine des prud'hommesnotice-requete-saisine-cph-salarie.pdf

puis remplir un bordereau et joindre les pièces

Bordereau de pieces cph 0bordereau-de-pieces-cph-0.pdf

Vous remettez au greffe :

· la requête x nombre de défendeurs + 1 exemplaire greffe

· 1 exemplaire de vos pièces,

· le bordereau x nombre de défendeurs + 1 exemplaire greffe

La copie recto-verso (les deux côtés) d’un justificatif de votre identité* ;

Éventuellement, la décision d’aide juridictionnelle

- vous adressez à chacun des défendeurs :

· 1 exemplaire de vos pièces,

· le bordereau

Une fois le jugement rendu :

calcul des intérêts légaux : méthodes et exemples

la réforme de la justice prud'homale

La réforme de la justice prud'homale en 7 points

consultez l'excellent article de Juritravail :

http://www.juritravail.com/Actualite/Prudhommes-conseil/Id/244201

 

ou directement le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/JUSC1509239D/jo

Procédure prud'homale

Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 publiée au JO le 16 juin 2013

Lors de la procédure de conciliation aux prud'hommes, le salarié qui conteste la régularité de la rupture de son contrat de travail  peut conclure un accord devant les prud’hommes lui permettant d’obtenir une indemnité forfaitaire fixée en fonction de son ancienneté.

Les délais de prescription pour une contestation en justice sont ramenés de :

- cinq ans à trois ans pour les salaires

- cinq ans à deux ans pour les actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail.

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DES CHANGEMENTS AUX PRUD'HOMMES ?

Des nouveautés prévues lors de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2013

- la prescription actuelle de 5 ans serait ramenée à 2 ans

- Une indemnisaton forfaitaire en conciliaton selon un barême (le salairé conservera le choix d'accepter ou pas)

Le risque est que ce barême "inspire" les conseillers  même au bureau de jugement.

Quant au délai réduit de contestation en justice, s'il est moins favorable, il reste suffisant pour qu'un salarié se défende.

Tout ceci ne pourra rentrer en vigueur que lorsque les dispositions  législatives et réglementaires auront été prises.