prêt à l'amélioration de l'habit

Un décret pour le prêt à l'amélioration de l'habitat

Un nouveau décret en date du 16 aout 2011 publié au journal officiel du 18 aout 2011 précise la finalité du prêt à l'amélioration de l'habitat :

- "permettre l'exécution de travaux visant à améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés par l'assistant maternel"

Il concerne aussi bien l'habitation de l'assistant maternel que les locaux occupés par un MAM (maison d'assistants maternels)

Par contre, il exclut les MAM lorsque :

- le prêt vise à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément

- les travaux conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public pour sa mise en conformité avec les règles de sécurité

Vous trouverez le document ici

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