Prestations familiales

PRESTATIONS FAMILIALES

Décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011 relatif à l'appréciation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de certaines prestations familiales et à l'assurance vieillesse du parent au foyer

Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales ; affiliés à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).
Objet : revenus pris en compte pour le droit aux prestations familiales et l'affiliation à l'AVPF.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel ; toutefois, ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2012 :
― l'intégration dans les revenus professionnels des indemnités journalières accidents du travail-maladies professionnelles pour les prestations familiales et l'AVPF ;
― la prise en compte des revenus professionnels de l'année N et non plus de l'année N ― 2 pour l'AVPF.
Notice : le présent décret redéfinit les conditions de ressources de certaines prestations familiales et de l'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer.
S'agissant des prestations familiales (complément familial, prime de naissance ou d'adoption, allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant), le présent décret intègre dans les revenus professionnels les indemnités journalières maladie, maternité-paternité et, à compter du 1er janvier 2012, les indemnités journalières accidents du travail et maladies professionnelles. Il modifie en outre la définition des seuils de ces revenus, en les exprimant non plus par référence à la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF) mais par référence au plafond de sécurité sociale (PSS).
S'agissant de l'AVPF, le présent décret précise les conditions d'affiliation des personnes exerçant une activité professionnelle à temps partiel qui étaient jusqu'ici exclues du dispositif. Il fixe les critères permettant de distinguer l'absence d'activité de l'activité à temps partiel ainsi que les règles de calcul des cotisations dans chacune de ces situations. Il reprend en outre la même assiette de revenus professionnels (inclusion des indemnités journalières) et la même définition des seuils (en PSS et non plus en BMAF) que pour les prestations familiales. Il prévoit enfin qu'à compter du 1er janvier 2012 les revenus professionnels pris en compte seront ceux de l'année N et non plus ceux de l'année N ― 2.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le présent décret met en œuvre l'article 96 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

sb10.gif