prescription des actions en justice

Procédure prud'homale

Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 publiée au JO le 16 juin 2013

Lors de la procédure de conciliation aux prud'hommes, le salarié qui conteste la régularité de la rupture de son contrat de travail  peut conclure un accord devant les prud’hommes lui permettant d’obtenir une indemnité forfaitaire fixée en fonction de son ancienneté.

Les délais de prescription pour une contestation en justice sont ramenés de :

- cinq ans à trois ans pour les salaires

- cinq ans à deux ans pour les actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail.

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