particulier employeur

L’article 42 de loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 nous concerne

L’article 42 de loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 prévoit de modifier le dispositif de paiement du complément de mode de garde (CMG) des enfants en bas âge tout en offrant la possibilité aux particuliers employeurs de déléguer à Pajemploi ou au Cnesu le paiement des rémunérations de leurs salariés et le prélèvement a la source.

 

L'article L. 133-5-8 du CSS sera complété afin de prévoir un délai limite pour la déclaration par l'employeur utilisant un dispositif simplifié des rémunérations dues. Ce délai doit être fixé par décret S'agissant de la déclaration des rémunérations, la référence aux rémunérations versées est remplacée par une référence aux rémunérations dues.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

 

 L. 133-5-12(nouvel article) permettra aux employeurs ayant recours à un dispositif simplifié de déléguer la rémunération de leur salarié à l'organisme de recouvrement, sous réserve de la transmission à cet organisme de l'accord écrit et préalable du salarié.

Par ailleurs,il décrira les modalités selon lesquelles s'organise le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu lorsque l'employeur choisit de verser la rémunération de son salarié par le biais de l'organisme de recouvrement. Cette retenue à la source doit ainsi être effectuée par l'intermédiaire de l'organisme de recouvrement dans les conditions prévues par l'article 1671 du code général des impôts, dont le projet de loi de finances pour 2017 prévoit le rétablissement.

Enfin, l'article L. 1271-1 du code du travail est modifié (II du présent article) afin de prévoir que le Cesu préfinancé permet d'acquitter non seulement la rémunération des salariés du particulier employeur ou des assistants maternels mais également des cotisations et contributions sociales afférentes.

Enfin, un nouvel article sera créé afin de coordonner ce circuit de paiement avec l'option prévue par le nouvel article L. 133-5-12 du CSS. Il est ainsi précisé que, lorsque l'employeur décide de recourir à l'intermédiation de l'organisme de recouvrement (Pajemploi) pour rémunérer son salarié, le prélèvement opéré par cet organisme est minoré à hauteur du montant du CMG. 

Ces dispositions seraient applicables aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2018

 

source : sénat dossier rapporteur

 

 

Ces dispositions seraient applicables aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2018