PAJEMPLOI

L’article 42 de loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 nous concerne

L’article 42 de loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 prévoit de modifier le dispositif de paiement du complément de mode de garde (CMG) des enfants en bas âge tout en offrant la possibilité aux particuliers employeurs de déléguer à Pajemploi ou au Cnesu le paiement des rémunérations de leurs salariés et le prélèvement a la source.

 

L'article L. 133-5-8 du CSS sera complété afin de prévoir un délai limite pour la déclaration par l'employeur utilisant un dispositif simplifié des rémunérations dues. Ce délai doit être fixé par décret S'agissant de la déclaration des rémunérations, la référence aux rémunérations versées est remplacée par une référence aux rémunérations dues.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

 

 L. 133-5-12(nouvel article) permettra aux employeurs ayant recours à un dispositif simplifié de déléguer la rémunération de leur salarié à l'organisme de recouvrement, sous réserve de la transmission à cet organisme de l'accord écrit et préalable du salarié.

Par ailleurs,il décrira les modalités selon lesquelles s'organise le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu lorsque l'employeur choisit de verser la rémunération de son salarié par le biais de l'organisme de recouvrement. Cette retenue à la source doit ainsi être effectuée par l'intermédiaire de l'organisme de recouvrement dans les conditions prévues par l'article 1671 du code général des impôts, dont le projet de loi de finances pour 2017 prévoit le rétablissement.

Enfin, l'article L. 1271-1 du code du travail est modifié (II du présent article) afin de prévoir que le Cesu préfinancé permet d'acquitter non seulement la rémunération des salariés du particulier employeur ou des assistants maternels mais également des cotisations et contributions sociales afférentes.

Enfin, un nouvel article sera créé afin de coordonner ce circuit de paiement avec l'option prévue par le nouvel article L. 133-5-12 du CSS. Il est ainsi précisé que, lorsque l'employeur décide de recourir à l'intermédiation de l'organisme de recouvrement (Pajemploi) pour rémunérer son salarié, le prélèvement opéré par cet organisme est minoré à hauteur du montant du CMG. 

Ces dispositions seraient applicables aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2018

 

source : sénat dossier rapporteur

 

 

Ces dispositions seraient applicables aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2018

 

L'employeur pourra déléguer le paiement du salaire à PAJEMPLOI

La presse se fait l'écho de mesures envisagées dans l'avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : http://www.lesechos.fr/economie-france/social/0211341372080-les-particuliers-employeurs-vont-pouvoir-deleguer-la-paie-2031924.php?eu9Eo6JWsmk1xJzf.01#xtor=CS1-31

Ce serait Pajemploi qui paierait l'assistante maternelle et prélèverait le reste à charge sur le compte de l'employeur déduction faite du CMG (complément du mode de garde)

Cela limiterait-il les impayés ?  En tout cas, cela permettrait le prélèvement à la source en toute discrètion.  Ce serait Pajemploi qui serait destinataire du taux d'imposition à appliquer au salaire.

Notre régime fiscal particulier serait préservé.
 

Il reste à voir les modalités d'application de ces mesures

L'article journalistique n'est pas très clair  : il mélange différentes professions (assistante maternelle et employées de maison) différents systèmes (pajemploi et césu) mais tous les particuliers employeurs seront concernés par ce nouveau dispositif.

 

RAPPORT ANNUEL PAJEMPLOI

Rapport annuel Pajemploi

page 38 vous trouverez le chapitre sur la lutte contre la fraude :

"La lutte contre la fraude

Le plan de lutte contre les fraudes 2014 s’est articulé autour du développement d’un partenariat au sein de l’ensemble des organismes impliqués dans le dispositif de lutte contre la fraude permettant à la fois de croiser des sources d’informations multiples et de conjuguer des prérogatives différentes détenues par différents corps de contrôle. Dès lors, le centre national Pajemploi, en lien avec l’Acoss, la CCMSA et la Cnaf a bâti un nouveau plan d’actions pour 2014. Les modalités de sa mise en oeuvre ont fait l’objet d’échanges entre les partenaires, pour identifier les rôles et les missions de chacun dans le déploiement des actions définies.

Ainsi, ce plan de lutte contre la fraude se décline autour de trois axes :

- Un volet préventif ;

- Un volet législatif et réglementaire ;

- Un volet opérationnel.

Le volet opérationnel est articulé autour du développement et de la structuration des signalements entre partenaires. A ce titre, les signalements qui avaient été effectués en 2012 ont notamment permis de définir les circuits de traitement, de mieux identifier les partenaires concernés, et de s’interroger sur le délai des actions. D’où une systématisation des signalements du centre national Pajemploi aux partenaires : Caf/MSA, Conseils généraux, DRFIP.

Le plan de lutte contre la fraude 2014 engagé en concertation entre le centre national Pajemploi et ses partenaires reprend notamment la typologie des fraudes identifiées à la Paje, et implique, dans sa mise en œuvre, plusieurs propositions d’expérience à mener avec les Caf, MSA, Urssaf, Conseils Généraux,

CODAF : fraude à l’activité GED, salarié non déclaré et employeur immatriculé (ou non), fraude à l’agrément…

Suite à la révélation des crèches clandestines en 2012, une attention toute particulière a été portée en 2014 sur le statut des GED avec la proposition et la mise en place d’un traitement en lien avec la Cnaf et la CCMSA. Ce traitement actuellement en phase test sur un dossier sera généralisé en 2015.

Il comporte également un certain nombre d’actions prises en charge spécifiquement par le centre national Pajemploi, dont les demandes de modification ou d’annulation des déclarations (salaires déclarés différents de ceux versés), la problématique des MAM (Maison des Assistantes Maternelles)…

C’est donc l’ensemble des acteurs identifiés comme ayant un préjudice potentiel qui pourront bénéficier d’un signalement. Sur ce point, une distinction est notamment faite selon que le partenaire a ou non la possibilité de procéder aux enquêtes permettant d’établir ou de concourir à l’établissement de la fraude.

Ce volet opérationnel s’est déroulé en plusieurs étapes :

- Signalements des suspicions de fraudes à l’agrément aux Conseils Généraux (CG) et aux DRFIP ;

- Transmission des dossiers de suspicion de fraude à la prestation aux Caf pour contrôle ;

- Transmission de la procédure de traitement de la typologie « salaire non versé » à la Cnaf pour la mise en place d’une action commune ;

- Transmission de dossiers « Salaire non déclaré » à l’Acoss pour mise en place d’une procédure de contrôle en Urssaf ;

- La commission interne fraude qui statue sur les cas de fraudes avérés s’est réunie à trois reprises.

Le centre national Pajemploi a réalisé à ce jour 462 signalements auprès des partenaires contre 632 l’année précédente. Cette baisse est le résultat des actions menées dans le cadre de la typologie Fraude à l’agrément (signalement aux Conseils Généraux des salariés avec un revenu fiscal supérieur à 50 000 €).

Les principales typologies de suspicions de fraudes :

- Fraude à l’agrément ;

- Fraude activité garde d’enfants à domicile ;

- Salarié non déclaré employeur immatriculé ou non immatriculé ;

- Demande abusive de modification ou d’annulation de volets Pajemploi ;

- Salarié déclaré mais n’ayant pas travaillé ou ne travaillant plus pour cet employeur ;

- Salaire déclaré mais non versé ;

- Salaire déclaré différent du salaire versé ;

- Usurpation d’identité ;

- Surestimation du montant des indemnités d’entretien ;

- Fraude d’un tiers / exemple : maisons d’assistantes maternelles.

La commission interne fraudes

La commission fraude a été mise en place en mai 2012.

Elle a pour but de statuer sur des dossiers identifiés comme "fraudes" selon les typologies établies (salarié ne travaillant plus pour l'employeur, salaire déclaré différent du salaire versé...).

En 2014, la commission fraude s’est réunie 3 fois et a statué sur 87 dossiers employeurs. Ces dossiers ont un impact sur les cotisations de 213 658.88 € (avoir Caf, annulation de dette, avoir employeur...).

La commission a permis de régulariser 493 déclarations. La direction du centre national Pajemploi peut être amenée à se prononcer sur certains dossiers litigieux (cas de demande d'annulation) ou sur certains points réglementaires.

 

Un plan de lutte contre la fraude

la

CCMSA :

462 signalements en 2014"

SI VOUS VOULEZ CONTINUER DE RECEVOIR LES BS par la poste

Pour celles et ceux qui veulent continuer de recevoir les bulletins de salaire Pajemploi par la poste jusqu'à la fin 2016, vous avez jusqu'au 13 mai 2016 pour utiliser votre droit d'option, ci-dessous en image le tuteuriel à suivre :

Pajemploi droit d option

ORDONNANCE DU 18 JUIN 2015

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SIMPLIFICATION DES DECLARATIONS SOCIALES DES EMPLOYEURS

Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 : modification de l’article L 531-8 du code de la sécurité sociale entrée en vigueur le 1er juillet 2015

Convention collective des assistantes maternelles du particulier employeur, l’article 7-6 : L’employeur est tenu de délivrer un bulletin de paie chaque mois.

Le code de la sécurité sociale article L.531-8, 4ème alinéa : « La délivrance de cette attestation  (PAJEMPLOI) valant bulletin de paie se substitue à la remise du bulletin de paie par l'employeur prévue par l'article L. 143-3 du code du travail. »

C’est en vertu de cet article que le particulier employeur a été dispensé de la délivrance d’un bulletin de paie.
 

Ordonnance du 18 juin 2015 : Le 4ème alinéa de l’article L. 531-8 est supprimé 

Création d’un article L. 133-5-8 : « Tout employeur utilisant les dispositifs simplifiés mentionnés à l'article L. 133-5-6 est tenu de procéder par voie dématérialisée à son adhésion, à l'identification du ou des salariés, à la déclaration des rémunérations versées ainsi qu'au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi du salarié.
« L'employeur ayant recours à ces dispositifs et son salarié reçoivent, chacun pour ce qui les concerne, par voie dématérialisée, un décompte des cotisations et contributions, une attestation fiscale et le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail. La délivrance du bulletin de paie par l'organisme de recouvrement au salarié se substitue à sa remise par l'employeur prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail. Les modalités de ces transmissions sont fixées par décret »

Dans sa lettre d’information du 9 septembre 2015, PAJEMPLOI annonce qu’à compter du 1er janvier 2016 les bulletins de salaire des assistantes maternelles seront exclusivement disponibles dans leur compte en ligne. L’envoi papier sera supprimé.

L’UNSA ASSMAT vous  propose des contrats de travail incluant la clause contractuelle suivante :

« L’employeur, nonobstant l’attestation de salaire de PAJEMPLOI, remettra chaque mois à l’assistante maternelle un bulletin de paie conforme au code du travail et à la convention collective. »

En effet, l’attestation de salaire de Pajemploi ne permet pas :

  • de calculer la régularisation de salaire à la rupture du contrat car il ne fait pas mention des heures et jours réels de présence de l’enfant ni les motifs des absences.
  • d’effectuer la déclaration d’impôt selon le régime spécifique assistante maternelle car il n’indique pas les jours de présence réelle de l’enfant de 8 heures ou plus et de moins de 8 heures,
  • de tenir le compteur des jours acquis et pris des congés payés.
  • D’intégrer les dispositions contractuelles particulières

 

Par contre l’attestation de salaire PAJEMPLOI est le seul justificatif de la déclaration d’embauche et du  versement des cotisations sociales à l’organisme de recouvrement.

Nous préconisons que le parent employeur qui ne dispose pas de liaison informatique et/ou d’imprimante, se rende dans les relais d’assistante maternelle (RAM) pour éditer en version papier l’attestation de salaire Pajemploi pour la remettre à son salarié.