nouvelles garanties

DE NOUVELLES GARANTIES IRCEM

 

Les partenaires sociaux ont signé en décembre 2012 un accord sur de nouvelles garanties de l'IRCEM prévoyance avec effet rétroactif au 1er janvier 2012

1)Personnes couvertes par l’accord prévoyance dans le chapitre préliminaire :

Sont bénéficiaires du régime prévoyance, les assistants maternels justifiant, au premier jour de l’arrêt de travail, de salaires mensuels consécutifs, dans la profession d’assistants maternels, d’un ou plusieurs particuliers employeurs pendant les 6 derniers mois ;

Date d’application : 1er janvier 2012.

2) Montant de la garantie maladie redoutée de l’article 4.2 :

Le montant du capital versé au salarié en cas de déclaration d’une maladie redoutée garantie est de 50% du salaire annuel brut de référence défini à l’article 6.1.

Date d’application : 1er janvier 2012.

 Par ailleurs, les partenaires sociaux décident la mise en place des nouvelles garanties suivantes :

 3) La rente éducation viagère pour les enfants handicapés : En cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie de l’assistant maternel, une rente d’éducation de 16% du salaire brut annuel de référence défini à l’article 6.1 est versée sans limitation de durée aux enfants, en cas d’invalidité de deuxième ou de troisième catégorie de la sécurité sociale ou équivalent avant le 26ème anniversaire, justifié par un avis médical ou tant qu’ils bénéficient de l’allocation d’adulte handicapé.

Date d’application : 1er janvier 2012

 4)Un capital décès fixé à 50% du salaire annuel brut de référence défini à l’article 6.1. Celui-ci est versé, sauf désignation expresse du salarié, dans l’ordre de priorité suivant : conjoint, partenaire du pacte civil de solidarité, concubin, enfants, autres ascendants, personne à charge au sens du foyer fiscal, aux héritiers du participant, au fond social de l’IRCEM, conformément aux dispositions de l’article 5.2.

 Date d’application : 1er janvier 2012

 

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